Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un Etat membre de l'Union européenne ». II. - La deuxième phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
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