Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340454
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 20 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 I. - Après l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 5. - Des schémas multimodaux de services collectifs de transport ». II. - L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 19. - Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »
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