Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340430
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 3 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.

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