Référencearticle 2 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. I et II. - a modifié les dispositions suivantes
2. III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
3. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
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