Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340471
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 34 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.

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