Texte publié au Journal officiel
1. Article 52 I. - Le premier alinéa de l'article L. 161-2 du code rural est ainsi rédigé : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. » II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 161-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-1. - Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. « Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. « Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par décret. »