Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340468
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 31 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 Le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « Il est informé au moyen d'un rapport annuel, établi par le préfet désigné pour assurer la coordination dans le massif, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et correspondant à des projets situés en zone de montagne. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.