Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006340441

Texte parentLEGITEXT000005628113

Référencearticle 9 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

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