Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340445
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 13 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 I. - La division de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée en deux sous-sections est supprimée. II. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 12. - La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
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