Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006340440

Texte parentLEGITEXT000005628113

Référencearticle 8 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. II. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.

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