Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340455
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 21 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 I. - L'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour préparer dans les meilleures conditions la loi prévue au premier alinéa, les dispositions prévues au troisième alinéa continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard. » II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. »
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