Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 4 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Arrété 2000-12-08 art. 1 JORF 14 décembre 2000