Arrêté du 4 août 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2000.

TexteArrêté du 4 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006870693

Texte parentLEGITEXT000005628442

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 août 1999 (version du 9 décembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du règlement n° 67 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première en fois en circulation à partir du 1er juillet 2001, ainsi qu'à tous les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.