Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°99-811 du 10 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1999 au 10 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 2005 au 14 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005