Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 7 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 1999 (en vigueur)