Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 1er septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2000 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-163 du 16 février 2001 - art. 1 () JORF 21 février 2001 en vigueur le 1er septembre 2000
• Rédaction du 5 février 2004 au 22 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
• Rédaction depuis le 22 mars 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 22 mars 2005