Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2005.

TexteDécret n° 99-886 du 19 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512938
Texte parentLEGITEXT000005628644
Référencearticle 4 du décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 (version du 22 mars 2005)Légifrance →

1. L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.

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