Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1999 au 12 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2002 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1149 du 10 septembre 2002 - art. 2 () JORF 12 septembre 2002