Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-24 du 6 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction du 4 octobre 2014 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-455 du 30 mars 2017 - art. 3