Référencearticle 4 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
2. - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;
3. - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
4. - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
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