Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 1999 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 46 (V) JORF 3 mai 2007