Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 décembre 1999 au 19 mai 2004 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2004 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 12 () JORF 19 mai 2004; Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 4 () JORF 19 mai 2004
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 22 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 51
• Rédaction du 22 août 2014 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-413 du 30 mai 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)