RattachementCHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
IdentifiantLEGIARTI000047612251
Texte parentLEGITEXT000005628834
Référencearticle 1 du décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Le présent chapitre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :
2. 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
3. 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
4. 3° Sous-directeur ;
5. 4° Chef de cabinet.
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