Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1999 au 19 mai 2004 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2004 au 1er juin 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 4 () JORF 19 mai 2004