Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2004 au 1er juin 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006513149

Texte parentLEGITEXT000005628834

Référencearticle 17 du décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 (version du 19 mai 2004)Légifrance →

1. Le décret du 25 juin 1959 susvisé, à l'exception du titre Ier bis, est abrogé.

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