Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 · Article
Article ANNEXE historique
Historique de l'article ANNEXE du Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.