Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L251-6-1 (M)