Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 2000 au 23 décembre 2000 (abrogé)