Article abrogé, en vigueur du 5 février 2000 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2000-99 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006759864
Texte parentLEGITEXT000005629076
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 (version du 5 février 2000)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 (loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L522-17 du Code de l'action sociale et des familles.
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