Article 44 historique

Historique de l'article 44 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 20 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 57 () JORF 4 janvier 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national (abrogé)