Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2000 au 19 avril 2021 (transféré)
• Rédaction depuis le 19 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2