Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2000-126 du 16 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2000 au 1er novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)