1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.
Décret n°2000-126 du 16 février 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteDécret n°2000-126 du 16 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000022496062
Texte parentLEGITEXT000005629104
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