Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Arrêté du 28 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2000 au 29 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-04-23 art. 20 bis I, VIII JORF 29 avril 2007