RattachementChapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006643067
Texte parentLEGITEXT000005629157
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 février 2000 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Pour être enregistrés, les établissements et intermédiaires doivent déposer une demande d'enregistrement, accompagnée des informations indiquées en annexe I, auprès du directeur des services vétérinaires du département d'implantation.
2. Lorsqu'un établissement ou intermédiaire bénéficie d'un agrément pour une activité, il est considéré comme remplissant de fait les conditions d'enregistrement pour ladite activité, dans la mesure où il s'agit des mêmes installations, équipements et catégories de produits fabriqués, commercialisés ou distribués.
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