Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2000 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57

Décrets liés (1)

• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom (en vigueur)