Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000033461007
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
2. De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Nota : Conformément à l'article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours.
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