Article 11-1 historique

Historique de l'article 11-1 du Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification); Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V) JORF 22 juillet 2003