Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · Article

Article 11-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.

TexteOrdonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
  1. Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284994
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 11-1 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →

1. Les deux derniers alinéas de l'article 11 entreront en vigueur le sixième mois suivant la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

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