Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2000 au 8 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 2003 au 21 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 34 () JORF 8 mars 2003