1. Sont soumis au présent décret d'une part Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau et, le cas échéant, d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, d'autre part les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires.
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2003 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883521
Texte parentLEGITEXT000005629263
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