Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)