RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006529191
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié :
2. 1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ;
3. 8° L'article 6 bis est abrogé ;
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