Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2001 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003