Article 12-4 historique

Historique de l'article 12-4 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2012 au 21 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2014 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 37