Article abrogé, en vigueur du 21 août 2014 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-376 du 28 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000029378183
Texte parentLEGITEXT000005629341
Référencearticle 12-4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 (version du 21 août 2014)Légifrance →
1. La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article D613-81 du Code de la sécurité intérieure.
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