Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · Article
Article 16-1 historique
Historique de l'article 16-1 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.