1. Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale” ;
3. 2° Dans le I, les mots : ", dans le département, ” sont remplacés par les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,” ;
4. 3° Le 2° du II est ainsi rédigé :
5. "2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer" ;
6. 4° Le 3° du II est ainsi rédigé :
7. "3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article D643-2 du Code de la sécurité intérieure.