Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2000 au 21 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 21 novembre 2002 au 30 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 - art. 5 () JORF 21 novembre 2002
• Rédaction du 30 mars 2004 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 - art. 3 () JORF 30 mars 2004