Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003 (ratification)